http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409767.html
Question écrite n° 09767 de M. Philippe Mouiller (sénateur des Deux-Sèvres)
Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence à mettre en place un meilleur étiquetage des miels.
Face à l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité pour les consommateurs et pour les apiculteurs français.
Nécessité pour les consommateurs qui ne satisfont plus de l'étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) / non UE » et pour les producteurs qui ne peuvent concurrencer les miels étrangers qui entrent en France à moins de 3 euros le kg.
Quand ils trouvent des acheteurs pour leurs miels monofloraux, les producteurs français de miel se voient proposer des prix nettement à la baisse. Quant aux miels toutes fleurs, ils n'ont reçu aucune offre.
Les mielleries de certains professionnels sont encore pleines et leurs trésoreries sont en berne.
En Europe, on constate que de nombreux pays ont fait évoluer leur législation. Ainsi, l'Italie, la Grèce et Chypre vont entériner un nouvel étiquetage. La réglementation espagnole va même plus loin en imposant que soit clairement indiqué sur l'étiquette le pourcentage de chaque miel et sa provenance.
Le consommateur doit être informé sur la proportion de chaque miel composant les miels de mélange.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations des apiculteurs français.
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 p. 577
La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences.
Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de cinquante départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont quinze sites internet et quatre catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à vingt-trois procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements.
Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture début décembre 2019